Titre : | Circulaire DRT n° 96-12 du 30 décembre 1996 relative à l'application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conventions collectives |
Type de document : | Texte juridique |
Année de publication : | 1997 |
Pagination : | pp. 37-44 |
Index. décimale : | 18.4 (politique sociale entreprise) |
Descripteurs : | |
Résumé : | En application du principe d'égalité de traitement, la loi pose le principe de la nullité des clauses discriminatoires. Cependant, les partenaires sociaux peuvent négocier des mesures de rattrapage au seul bénéfice des femmes, afin d'établir une réelle égalité des chances entre hommes et femmes. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Section | Commentaire | Disponibilité |
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GEN_00007554 | 18.4 | Texte juridique | 18 - Gestion ressources humaines | Exclu du prêt |