| Titre : | Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| Type de document : | Texte juridique |
| Editeur : | Journal Officiel de la République Française, 2018 |
| Pagination : | 8 p. |
| Index. décimale : | 23.5 (Politique sociale) |
| Descripteurs : | |
| Résumé : |
Cette loi permettra désormais de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs.
Pour rappel, les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient : Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol. [D'après la présentation du Secrétariat d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.]. |
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