Titre : | Pour une constitution garante de l'égalité femmes-hommes |
Auteurs : | Danielle BOUSQUET ; Réjane SÉNAC ; Alice GAYRAUD ; Claire GUIRAUD |
Type de document : | Étude, rapport |
Editeur : | Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 2018 |
Pagination : | 48 p. |
Index. décimale : | 23.5 (Politique sociale) |
Descripteurs : | |
Résumé : |
Si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à légalité femmes-hommes, elle nen est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles dexclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font lobjet - le Haut Conseil formule 9 recommandations visant à :
1. Rendre visible et explicite légalité femmes-hommes au cur de la Constitution : en consacrant légalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme cest le cas pour lorigine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant lexpression « Droits de lhomme » par « droits humains ». 2. Empêcher déventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité : . Concernant le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes : En garantissant (plutôt que favorisant) légal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi quen précisant que toutes les nominations prévues par la Constitution le sont en nombre égal de femmes et dhommes (telles que celles du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, des préfet.e.s ou des ambassadeurs et ambassadrices) ; En limitant le cumul des mandats à 2 mandats concomitants et 3x3 mandats dans le temps parmi lesquels 3 mandats de à la tête dun exécutif local ; 3 mandats de membres dun exécutif local, hors tête de lexécutif ; 3 mandats parlementaires. . Concernant trois droits fondamentaux nouveaux, en reconnaissant dans la Constitution : Le droit à la contraception et à lavortement ; Le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ; Le droit de bénéficier à égalité des financements publics de lEtat et des collectivités territoriales. Alors que légalité femmes-hommes a été érigée en Grande cause du Quinquennat, le Haut Conseil espère que ses propositions pourront venir utilement enrichir le projet de révision constitutionnelle. [D'après la présentation des auteures.]. |
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