| Titre : | Instruction DGT/N°2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes |
| Type de document : | Texte juridique |
| Editeur : | Ministère du Travail, 2019 |
| Pagination : | 12 p. |
| Index. décimale : | 18.4 (politique sociale entreprise) |
| Descripteurs : | |
| Résumé : | Cette instruction présente et explicite les nouveautés introduites par la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" de 2018 et par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, obligations visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle apporte des précisions aux services déconcentrés de l'Etat et aux agents de contrôle de l'Inspection du travail, chargés de la mise en oeuvre. |
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